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Les obligations pour une vente

Les obligations en matière de contrôles immobiliers lors d’une vente sont détaillées au sein de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et englobent des domaines différents, qui doivent être portés à la connaissance de tout acquéreur potentiel, par l’intermédiaire du DDT et préalablement à toute signature de promesse ou d’acte authentique de vente.

Même si les expertises suivantes ne concerneront pas tous les biens, elles se déclinent de cette manière : CREP, état d’amiante, état relatif aux termites, risque mérule, ERNMT, diagnostics gaz et électricité, DPE, assainissement non collectif, loi Carrez.

La fiabilité des ces rapports est indispensable, tant ils tiennent une place privilégiée dans l’aboutissement et la réussite de la transaction.  

 

DPE Langon

Diagnostic immobilier Branne DPE Branne

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