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L’état de l’installation intérieure de gaz

DPE BordeauxSi vous êtes propriétaire et avez comme projet de vendre ou de louer, vous devrez peut-être, parmi vos obligations préalables, faire appel à un professionnel certifié pour un diagnostic gaz au sein de votre bien.

Ce constat qui pendant longtemps, ne s’est appliqué qu’aux transactions de vente, l’est depuis le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 applicable à certaines locations, à partir de juillet 2017 et à toutes, à partir de 2018.

Dans tous les cas, il concerne les dispositifs qui n’ont pas été rénovés ou fait l’objet d’une mise en conformité depuis plus de 15 ans.

Quant à l’obligation de travaux, elle n’est nullement énoncée dans le code de la construction et de l’habitation, excepté s’il y a danger imminent.

Mais la présence de ce rapport est primordiale, s’il en veut être exempté de tout soupçon de vice caché.  

Diagnostic immobilier Branne DPE Branne

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