L’ERNMT
Si la commune où se situe la propriété en vente ou en location compte une liste de risques et documents liés à des phénomènes naturels et/ou technologiques, le propriétaire est tenu de les rapporter au moyen d’un formulaire spécifique, l’état des risques miniers, naturels et technologiques, dont le renseignement se fait dans les conditions et modalités définies par le code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire doit alors partir à la chasse aux informations auprès des autorités compétentes mais il peut aussi faire le choix plus simple, de s’adresser à un professionnel pour réunir toutes ces données, ce qui lui permet aussi de se garantir contre toute annulation de la transaction ou toute diminution de son prix.
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